Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 86
Le présent cahier des charges est porté à la connaissance de l'ensemble des clients au niveau des points d’accueil de la clientèle du distributeur.
Il est également remis aux clients haute tension et haute et moyenne pressions.
