Article 85

Les agents assermentés sont chargés de constater par procès-verbal les infractions à la législation en vigueur en matière de distribution d’électricité et du gaz et au présent cahier des charges et aux textes d'application. Les procès-verbaux établis par ces agents sont valables jusqu’à preuve du contraire ; ils sont adressés au procureur de la République.

A cet effet, l'agent assermenté doit être muni d'une carte certifiant son assermentation. Il bénéficie dans le cadre de ses prérogatives de la protection prévue par la réglementation en vigueur.