Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 83
Le distributeur est tenu de réparer les préjudices causés au client du fait du non-respect des obligations définies dans le présent cahier des charges.
En cas de contestation par l’une ou l’autre des deux parties, il peut être fait appel à un expert désigné d’un commun accord pour :
— déterminer la responsabilité,
— évaluer le préjudice.
