Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 82
En application des articles 23, 29, 43, 60 et 67 du présent cahier des charges, la gestion du droit de suite des clients sur les ouvrages de raccordement est assurée par le distributeur.
