Article 81

En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le client, le distributeur peut interrompre :

1. La fourniture d'énergie électrique ou gazière après mise en demeure dans un délai fixé dans le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour les clients haute tension et les clients haute et moyenne pressions.

2. La fourniture de l'énergie électrique et gazière sans préavis aux clients basse tension et basse pressions, dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation de la facture.

3. La fourniture de l'énergie électrique et gazière pour les clients basse tension ou basse pression dans le cas où le relevé des consommations n'a pas pu être effectué du fait du client après deux passages pour relève normale et préavis dûment notifié à ce dernier qui en a accusé réception.