Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations de service public
Article 7
Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des réseaux électriques et gaziers et des branchements en bon état de fonctionnement ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages existants avec les règlements techniques et administratifs, sont à la charge du distributeur.
