Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre 2 — Mesure et contrôle de l'énergie
Article 77
1. Les appareils de mesure de l’énergie sont de types approuvés par les ministres chargés de l'énergie et de la normalisation.
2. Les appareils de contrôle de l’énergie sont conformes aux normes en vigueur ou, à défaut, de types agréés par le distributeur.
3. Les comptages sont de types établis par le distributeur
