Article 67

Un nouveau client ne pourra être raccordé sur les ouvrages desservant de précédents clients qu'à la condition de prendre en charge une part proportionnelle au débit horaire mis à disposition et à la fraction des installations utilisées par lui, des frais de premier établissement supportés individuellement par les clients antérieurs. Ces frais étant toutefois diminués d'autant de cinquièmes ( 1 ) qu'il s'est écoulé d'années depuis la mise en service desdits 5 ouvrages.

Sont exclus du droit de suite, les renforcements auxquels les clients précédents auraient participé.