Article 66

Sous réserve des dispositions particulières concernant les postes de livraison et les branchements, la participation des clients au financement des extensions s'effectue comme suit ci-dessous.

Lorsque le débit horaire mis à disposition est inférieur aux débits indiqués à l'article 65 ci-dessus le (ou les) demandeur(s) rembourse(ent) au distributeur 65% des frais d'établissement des ouvrages.

La participation de chaque client est calculée au prorata du débit mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui.

Lorsque le débit horaire mis à disposition est supérieur aux limites indiquées à l'article 65 ci-dessus et que le distributeur accepte cependant de raccorder le demandeur au réseau moyenne ou basse pression, celui-ci rembourse au distributeur 90% des frais d'établissement.

Si la desserte d'un ou plusieurs clients nécessite des renforcements de réseaux, les frais de renforcement seront répartis comme suit ci-dessous.

Les clients dont le débit mis à disposition est supérieur aux limites de l'article 65 ci-dessus participeront au prorata de leur demande, et le distributeur se substituera aux clients dont les demandes sont inférieures ou égales aux limites de l'article 65 ci-dessus.

Par conséquent, ces derniers ne participeront pas à ces frais de renforcement.