Article 65

Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges, le distributeur est tenu de raccorder aux réseaux moyenne et basse pressions tout demandeur qui s'engage à souscrire un débit horaire maximum inférieur ou égal à :

— 160 thermies par heure dans le cas d'un réseau basse pression,

— 250 thermies par heure dans le cas d'un réseau moyenne pression type B.

Le distributeur est tenu de proposer à tout demandeur souscrivant un débit horaire supérieur à ceux indiqués ci-dessus, le mode de raccordement présentant le coût global minimum et n'entraînant aucun trouble pour l'exploitation des réseaux et l'alimentation des précédents clients.

Les débits mis à disposition sont choisis dans un tableau de valeurs normalisées fixées par la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 25