Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 3 — Alimentation en moyenne et basse pressions
Article 64
On appelle extension d'un réseau moyenne et basse pressions existant, tout ouvrage ou nouveau à établir en moyenne ou basse pression en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies.
Une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l'amont du branchement d'un client ou de son poste de livraison.
L'établissement d'ouvrages d'extension de réseaux est de la seule compétence du distributeur.
