Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 2 — Alimentation en haute pression
Article 63
Ces appareils sont fournis par le distributeur, mis en place, vérifiés et plombés par ses soins.
Les frais de pose sont à la charge du client.
Ils sont entretenus et renouvelés par le distributeur.
