Article 61

Les clients haute ou moyenne pression sont ceux dont l'alimentation en gaz nécessite l'implantation d'un poste de livraison et de détente.

Le poste de livraison comprend des dispositifs de détente, de sécurité et de comptage.

A l’exception du dispositif de comptage, le poste de livraison peut être fourni soit par le client, soit par le distributeur aux frais du client qui en reste le propriétaire.

Il devra être conforme aux normes en vigueur. Il sera situé en limite de propriété et de façon à permettre un accès facile et permanent aux agents du distributeur.

En ce qui concerne le dispositif de comptage, celui-ci est fourni et entretenu dans tous les cas par le distributeur qui en reste le propriétaire.

En ce qui concerne l’entretien du poste de livraison, il peut être assuré par le distributeur, à la demande du client et à sa charge, sur la base d’un contrat signé entre les deux parties.

Toutefois, le client dispose de l'accès permanent au poste de livraison en vue d'en assurer la surveillance et de prendre les mesures de sécurité nécessaires prévues dans le contrat de fourniture de gaz.