Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Obligations de service public
Article 5
Le délai de raccordement au réseau électrique et gazier est fixé dans le contrat de travaux ou dans le devis.
