Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 2 — Alimentation en haute pression
Article 58
Lorsqu'un client accepte d'être raccordé à une conduite haute pression, le distributeur est chargé :
— d'une part, de la réalisation de la conduite de raccordement et de tous les ouvrages s'y rapportant,
— d'autre part, de la réalisation du poste de livraison du client dans les conditions fixées aux articles 61 et 62 du présent cahier des charges.