Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 2 — Alimentation en haute pression
Article 57
Les conditions techniques et financières concernant l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'alimentation d'un client gaz haute pression sont précisées dans chaque cas par une convention passée entre le distributeur et ce client.
Le distributeur décide du type de raccordement à réaliser, mais doit retenir la solution permettant de satisfaire le demandeur au coût global minimum, compte tenu des renforcements éventuels en amont du point de raccordement.
