Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE III — ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 1er — Réseaux gaz
Article 55
Le distributeur a le droit de modifier la pression du gaz livré aux clients en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ou d'améliorer la rentabilité économique de ceux-ci.
Les détendeurs éventuels à installer pour l'alimentation des clients sont à la charge du distributeur.
