Article 51

Les réseaux du distributeur sont constitués :

— de canalisations haute pression ainsi que des ouvrages s'y rapportant,

— des ouvrages de traitement, de surveillance, de sécurité, d'entretien, de compression, de stockage, de détente et de livraison,

— de stations de stockage et regazéification de GNL et GPL,

— de canalisations établies en vue de distribuer en moyenne ou en basse pression des combustibles gazeux.

Ces réseaux incluent toutes les installations de distribution y compris les branchements des clients,

— de toutes les extensions des deux types d'ouvrages précédents établis conformément aux dispositions des articles 56 à 60 et 64 à 67 du présent cahier des charges.

Les limites de propriété entre le réseau du distributeur et les installations du client sont définies aux articles 61, 62, 68 et 71 du présent cahier des charges.