Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 3 — Alimentation basse tension
Article 41
On appelle "extension du réseau de distribution" tout ouvrage de distribution, en haute ou en basse tension, à établir en vue d'alimenter en basse tension une ou plusieurs installations non encore desservies.
L'établissement des ouvrages d'extension d'un réseau de distribution visés à l'alinéa ci-dessus est de la seule compétence du distributeur.
