Article 31

Lorsque la demande d'un client, dont la tension normale est "N", justifie économiquement pour le distributeur, la construction anticipée d'ouvrages à une tension égale ou supérieure à "N", à partir desquels le client peut être raccordé à une tension inférieure à "N", cette demande sera prise en compte si les ouvrages anticipés existent.

Il sera appliqué, dans pareil cas, au nouveau client, les dispositions normales afférentes à la tension de raccordement sous réserve d'une participation aux frais d'établissement des ouvrages anticipés au prorata de la puissance demandée par rapport à la puissance des ouvrages.