Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 29
Un nouveau client ne peut être raccordé à l'un quelconque des ouvrages établis pour une alimentation "bornes-poste" qu'à condition de respecter le droit de suite des précédents clients, définis à l'article 23 ci-dessus.
