Article 27

Lorsqu’un client haute tension est alimenté en "bornes-poste", il est tenu de souscrire un contrat de dix (10) ans et de se conformer aux dispositions financières spéciales ci-après :

— le client assume la totalité des frais d'établissement et des charges d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des cellules de sortie du poste et de raccordement direct de ses installations à ces mêmes cellules,

— le client participe aux frais d'établissement des installations qui l'alimentent au prorata des puissances (garanties incluses) que se réservent respectivement le client et le distributeur.

Les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement calculés au prorata des puissances sont estimés forfaitairement.

— la livraison étant réputée faite aux bornes du poste, le client partage avec le distributeur au prorata des puissances qu'il se réserve, les frais éventuels de raccordement du poste au réseau qui l'alimente,

— l'énergie et la puissance sont réputées comptées à l'entrée du poste.

Néanmoins, l'appareillage de comptage sera installé chez le client.

Le client supporte donc les pertes d'énergie dont il est responsable dans les transformateurs et sur la ligne de raccordement. Ces pertes seront estimées forfaitairement et figureront dans le contrat de fourniture d’électricité.