Article 22

Tout client nouveau participera pour 90% des frais d'établissement des lignes nouvelles, cellules départ éventuelles et renforcement de lignes exploitées à la tension normale d'alimentation, qu'il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau existant.

Ces frais d'établissement seront déterminés en principe, pour la plus courte liaison qu'il est techniquement et réglementairement possible de réaliser au moindre coût.

Les dépenses supplémentaires résultant de dispositions particulières demandées par le client pour son raccordement seront entièrement à sa charge.