Décret exécutif n° 02-194 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 ملغى

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations

TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension

Article 21

Tout client nouveau dont la tension normale d'alimentation est N ne sera raccordé à cette tension qu'en un seul point de livraison, et par une seule canalisation suivant des modalités techniques définies par le distributeur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.