Article 1er

En application des dispositions des articles 77 et 78 de la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et la distribution du gaz par canalisations, le présent cahier des charges a pour objet :

— de définir les conditions d'exploitation des ouvrages et des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique et gazière et leurs extensions ultérieures,

— de déterminer les droits et obligations du distributeur vis-à-vis de l'ensemble des clients, en sa qualité de société chargée d’une mission de service public.

On entend par distributeur, toute personne physique ou morale assurant la distribution de l’électricité ou du gaz par canalisations qu’elle vende ou non cette énergie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 15