Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 19
On appelle extension d'un réseau haute tension tout ouvrage nouveau à établir en haute tension en vue d'alimenter en haute tension un ou plusieurs clients non encore desservis.
L'établissement des ouvrages d'extension de réseaux haute tension visés à l'alinéa ci-dessus est de la seule compétence du distributeur.
