Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 2 — Alimentation en haute tension
Article 18
Les dispositions des articles 19 à 39 suivants s’appliquent à tous les clients alimentés en haute tension.
Le distributeur n'est pas tenu d'alimenter en haute tension les clients qui demandent une puissance inférieure ou égale à 40 kVA.
