Décret exécutif n° 02-194
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations
TITRE II — ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre 1er — Réseaux électriques
Article 16
Le distributeur est en droit de procéder aux travaux de changement de tension du courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, et de les rendre conformes aux normes prescrites.
Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par avis collectif et par notification individuelle pour les clients haute tension.
