Décret exécutif n° 02-187
· ج.ر عدد 38 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-187 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des directions de l’hydraulique de wilaya
Article 6
En égard à la nature des actions à mener et à l’étendue du territoire, il est créé au niveau de chaque wilaya des subdivisions de l’hydraulique.
La compétence territoriale et les missions des subdivisions de l’hydraulique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’hydraulique, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
