Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements sont créés, par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.
Le décret de création fixe le siège de l’établissement.