Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé accompagnés des avis du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15
