Décret exécutif n° 02-178
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le projet de budget des établissements, établi par le directeur, est présenté au conseil d’administration pour délibération.
Il est soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances conformément aux procédures établies.
