Article 25

Le budget des établissements compte un titre de ressources et un titre de dépenses : * au titre des ressources :

— les subventions de fonctionnement et d’équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur,

— les dons et legs,

— le produit des ressources liées à l’activité de l’établissement. * au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’établissement.