Décret exécutif n° 02-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”
Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— les subventions de l’Etat ;
— tout ou partie des dividendes des holdings publics.
En dépenses :
— les études et charges relatives au processus de partenariat et d’ouverture du capital ;
— les coûts d’accompagnement des opérations de privatisation, notamment le financement des plans sociaux.
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la participation et de la coordination des réformes, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
