Décret exécutif n° 02-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-174 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”
Article 1er
En application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-106 intitulé “Fonds de partenariat”.
