Décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002, fixant les conditions d’interconnexion des réseaux et services de télécommunications
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Article 17
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-107 (ج.ر عدد 18 لسنة 2016)
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« Art. 17. — Le catalogue … (sans changement jusqu’à) au ministre chargé des télécommunications.
Pour les exercices suivants, le catalogue est soumis à l'autorité de régulation au plus tard le 15 juillet de l'année en cours. Les tarifs qui y figurent sont fondés sur l'analyse des résultats comptables au 31 décembre de l'exercice précédent. L'autorité de régulation dispose d'un délai s'étalant jusqu'au 20 octobre pour l'approuver ou demander des amendements. Le catalogue entre en vigueur le 31 octobre de chaque année et sera valable jusqu'au 30 octobre de l'année suivante.
Il est publié par l'opérateur dans le mois suivant son approbation par l'autorité de régulation.
(le reste sans changement) ».
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-107
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Arrêté
Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1438 correspondant au 28 février 2017 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications au profit des régions enclavées de la wilaya de Tindouf à la société « Algérie Télécom Mobile Spa »
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Arrêté
Arrêté du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des Télécommunications à la société « Algérie Télécom Mobile-Spa »
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Arrêté
Arrêté du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications à la société « Optimum Télécom Algérie-Spa »
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Décret exécutif n° 16-107
Décret exécutif n° 16-107 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 modifiant le décret exécutif n° 02-156 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les conditions d'interconnexion des réseaux et services de télécommunications
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Arrêté
Arrêté du 9 Joumada El Oula 1437 correspondant au 18 février 2016 portant approbation de l’attribution de la fourniture du service universel des télécommunications à la société « Algérie Télécom-Spa »
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي Ordonnance n° 75-89
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