Article 6

La demande d'autorisation doit être accompagnée :

1. – Pour les personnes physiques :

— d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois,

— d'un extrait d'acte de naissance,

— des documents justifiant la qualification professionnelle en liaison avec l'activité.

2. – Pour les personnes morales :

— d'un exemplaire des statuts,

— d'un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société,

— d'une ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement, le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient statutaires.

Aouel Rabie El Aouel 1423 14 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL