Article 5

Nul ne peut postuler à titre personnel à l'autorisation d'exercer les prestations d'assistance en escale s'il ne remplit pas les conditions ci-après :

— être âgé de plus de 19 ans,

— être de bonne moralité,

— jouir de ses droits civils et civiques,

— justifier de la qualification professionnelle en liaison avec l'activité.