Décret exécutif n° 02-151
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant la liste des services d'assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice
Article 4
Toute personne physique ou morale qui désire assurer des services d'assistance en escale doit en faire une demande à l'organisme gestionnaire des services aéroportuaires concerné.
