Article 3

L'exercice des services d'assistance en escale est soumis à l'autorisation préalable de l'organisme gestionnaire des services aéroportuaires délivrée après accord de l'autorité chargée de l'aviation civile.

L'autorisation, prévue ci-dessus, est accompagnée d'un cahier des charges fixant les droits et les obligations des parties conforme au modèle-type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.