Décret exécutif n° 02-151 · ج.ر عدد 34 لسنة 2002 ملغى
Décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant la liste des services d'assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice

Article 2

Il est entendu, au sens du présent décret, par services d'assistance en escale, les services tels que définis par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 susvisée et dont la liste est fixée en annexe du présent décret.

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