Article 14

Lorsque l'exercice des services d'assistance à l'escale présente un risque grave pour la sécurité et/ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, l'autorisation peut faire l'objet d'une suspension immédiate et ce, jusqu'à la disparition dudit risque.

Une copie de la décision de suspension immédiate est transmise pour information à l'autorité chargée de l'aviation civile.