Décret exécutif n° 02-151
· ج.ر عدد 34 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-151 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant la liste des services d'assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice
Article 11
Le gestionnaire des services aéroportuaires peut, pour des contraintes physiques ou de considérations de sécurité, limiter le nombre de prestataires pour les services suivants :
— assistance bagages ;
— assistance opérations en piste ;
— assistance carburant et huile ;
— assistance fret et poste.
Toutefois, toute action de limitation du nombre de prestataires pour lesdits services doit faire l'objet d'une publicité sur au moins deux quotidiens nationaux.
