Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE – SIEGE – OBJET
Article 5
L’Office assure une mission de service public conformément au cahier des clauses générales relatif aux charges et sujétions de service public qui fera l’objet d’un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l’agriculture .
