Article 3

L’Office national de développement des élevages équins et camelins, ci-après désigné "l’Office", est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat, et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.