Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le projet de budget et les comptes d’exploitation prévisionnels de l’office sont soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15
