Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé :
— de contrôler les comptes de l’Office.
— d’assister aux séances du conseil d’administration avec voie consultative.
— d’informer le conseil d’administration du résultat des contrôles qu’il effectue.
— d’adresser son rapport sur les comptes de fin d’exercice au conseil d’administration.
