Décret exécutif n° 02-150
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-150 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 portant réaménagement des statuts de l’Office national de développement des élevages équins et changement de sa dénomination
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité de l’Office, est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
