Décret exécutif n° 02-149
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-149 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les règles d’inspection des navires
CHAPITRE I — INSPECTION DES NAVIRES AU TITRE DU CONTROLE DE L’ETAT DU PAVILLON
Article 3
Les navires de commerce battant pavillon algérien sont soumis aux visites et inspections énumérées ci-dessous :
— visite initiale et/ou de mise en service ;
— visite annuelle ;
— visite intermédiaire ;
— visite périodique ;
— visite de renouvellement ;
— visite supplémentaire ;
— inspection de la face externe du fond du navire.