Décret exécutif n° 02-145
· ج.ر عدد 33 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-145 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-108 intitulé “compte de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance”
Article 4
Les dotations budgétaires des opérations d’équipement public concernant le programme de soutien à la relance font l’objet d’un ordre de virement par décision du ministre des finances du compte des dépenses d’équipement au compte d’affectation spéciale n° 02-108.
L’ordre de virement, objet de la décision ci-dessus, vaut ordonnancement conformément à l’article 21 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.
